Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements
Article 102
Versions de la disposition
102. Le comité d’évaluation médicale, dentaire et pharmaceutique est composé d’au moins 3 membres actifs du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens.
Lorsque le comité effectue l’étude de dossiers de soins dentaires, il doit inviter un dentiste à participer à ses travaux. Lorsqu’il effectue l’étude de dossiers d’actes pharmaceutiques, il doit inviter un pharmacien à participer à ses travaux. Lorsqu’il effectue l’étude de dossiers de cas chirurgicaux ou de décès, il doit inviter un médecin spécialiste en anatomopathologie à participer à ses travaux.
